Aligner la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus d’activité…

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La partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 vient d’être votée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. En principe, tous les revenus imposables sont taxés au titre du barème progressif comportant désormais 6 tranches de 0 à 45%. Toutefois, les revenus du patrimoine comportaient souvent, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire intéressant pour les hauts revenus. L’un des points essentiels du PLF pour 2013 est l’alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus d’activité.

Comment seraient taxés les différents revenus du patrimoine à partir de 2013 en l’état actuel du texte ?

Les dividendes d’actions et de parts de société

Ils seraient taxés au titre du barème progressif avec un seul abattement de 40% et plus de prélèvement forfaitaire libératoire (21%). La CSG/CRDS resterait fixée à 15,5%. Sur les dividendes bruts il serait retenu à la source un prélèvement de 21% (plus la CSG/CRDS au taux de 15,5%) qui s’imputerait sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent serait restitué.

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excèderait pas 25000 € pour une personne seule et 50000 € pour un couple pourraient demander à être dispensés de ce prélèvement.

Taxation des produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes sur livret….)

Ceux-ci seraient taxés au titre du barème progressif sans abattement et plus de prélèvement forfaitaire libératoire (24%).La CSG/CRDS resterait fixée à 15,5%. Sur les revenus bruts il serait retenu à la source un prélèvement de 24% (plus la CSG/CRDS) qui s’imputerait sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent serait restitué.

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excèderait pas 50000 € pour les personnes seules et 75000 € pour les couples pourraient demander à être dispensés de ce prélèvement. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% resterait possible lorsque les intérêts annuels sur ce type de produit n’excèdent pas 2000 €.

Taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières

Investisseurs particuliers simples

La taxation au taux de l’impôt sur le revenu (plus CSG/CRDS au taux de 15,5%) après un abattement de :

–       20% si les titres sont détenus entre 2 et 4 ans à la date de la cession

–       30% si les titres sont détenus entre 4 et 6 ans à la date de cession

–        40% au-delà de 6 ans

La réforme serait applicable à partir des revenus 2013 et le délai de détention commencerait à courir dès la date d’acquisition des titres.

Pour les dirigeants associés

Les plus-values resteraient taxées au taux forfaitaire de 19% (plus la CSG/CRDS au taux de 15,5%) à condition que :

–       Les titres soient détenus depuis au moins 5 ans au moment de la cession ;

–       Les titres soient représentés, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits sociaux et au moins 2% à la date de la cession ;

–       Le cédant ait exercé une fonction de direction dans la société de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

Aménagements concernant les plus-values immobilières

Nouveau régime concernant la vente de terrains à bâtir

A partir du 1er janvier 2013 plus d’abattement pour durée de détention.

La plus-value de ces biens serait taxée au titre du barème progressif. Le prélèvement de 19% ne constituant qu’un simple acompte sur l’impôt futur.

Les autres biens immobiliers

Pas de changement (non taxés au barème progressif mais à 19% plus la CSG/CRDS au taux de 15,5%) sauf un abattement exceptionnel de 20% sur la plus-value, après abattement éventuel pour durée de détention, uniquement en 2013. Rétablissement de l’exonération en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements sociaux. Cette exonération s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2014.

Cet alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail a pour but l’équité fiscale.

Remarquons néanmoins, qu’il est souvent plus facile d’être équitable que de savoir ce qui est équitable. En effet, le patrimoine n’est pas autre chose que de l’épargne constituée le plus souvent grâce à des revenus d’activité non dépensés et qui ont déjà fait l’objet d’une taxation au titre de l’IR. La taxation des revenus du patrimoine est donc une deuxième ligne de taxation. Est-il équitable que la deuxième ligne soit autant taxée que la 1ère Ligne ? Chacun peut répondre à cette question en fonction de sa propre sensibilité.

Il faut surtout souhaiter que ces nouvelles règles ne découragent pas l’investissement en capital-risque si nécessaire au bon fonctionnement de notre économie.

Michel Decobecq

Consultant en Fiscalité Immobilière